CONDITIONS GENERALES DE VENTE SF FILTRES

1. Commandes
Toute commande doit indiquer le nom du client, le numéro de commande, la date, le produit, les quantités et les prix. Le fait de commander et recevoir nos produits comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

2. Changement de situation de l'acheteur
En cas de changement dans la situation de l'acheteur et notamment de décès, de règlement judiciaire, de liquidation de biens, de dissolution ou de modification de sociétés, nous nous réservons le droit même après exécution partielle d'une commande d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes non encore livrées

3. Clause de Réserve de propriété ( loi du 12/05/1980 – N° 80.335)
Il est expressément stipulé que les marchandises vendues par notre Société resteront notre pleine propriété jusqu'à paiement intégral du prix par l'acheteur.

4. Livraisons
Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, en cas de litige prendre toutes les réserves auprès des transporteurs à réception des marchandises. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée, avec AR dans les trois jours qui suivent la réception ( art.105 du Code du Commerce). Chacune de nos livraisons est réputée faite en exécution d'un contrat distinct. En aucun cas, une pluralité de livraisons successives ne constitue un contrat continu.

5. Réclamations
Les réclamations qui ne seront pas faites par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de réception des marchandises ne seront pas acceptées. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre part

6. 6. Garantie
Le délai de garantie est de 12 mois après que le fournisseur aura fait savoir qu'il était prêt à livrer. L'obligation de garantie est caduque en cas de dommages résultant de l'inobservation ou de l'inexécution de travaux de maintenance et de contrôle ou en cas de défectuosités imputables à un stockage inapproprié, à l'inobservation de la notice d'utilisation ou des préconisations du constructeur, à un mauvais maniement, à une soumission à des contraintes excessives, à une maintenance insuffisante, à une corrosion naturelle et/ou à d'autres raisons. Egalement pour les dommages indirects, de quelque type que ce soit, la responsabilité de la société «SF-Filtres» ne saurait être engagée.
Filtration mobile: La société «SF-Filtres» garantit la qualité de tous les filtres qu'elle fournit et engage sa responsabilité dans le cadre des dispositions légales applicables aux dommages moteurs dans la mesure où l'unique cause de la défectuosité se situe de manière incontestable au niveau d'un filtre fourni par la société «SF-Filter». La garantie expire par anticipation lorsque l'acquéreur ou un tiers entreprend des travaux de réparation sur la marchandise sans l'approbation écrite préalable de la société «SF-Filtres ». La réparation des défectuosités s'opère, au choix de la société «SF-Filtres», par correction a posteriori ou par une livraison de remplacement. Hormis les cas où la société «SF-Filtres» autoriserait, voire chargerait l'acquéreur ou un tiers, de procéder à la remise en état, il n'y a pour le fournisseur aucune obligation de prendre en charge les frais de montage et de démontage. Toute responsabilité du fournisseur est exclue au cas où les consignes ou les instructions de la société «SF-Filtres» auraient été exécutées de manière défectueuse par l'acquéreur ou le tiers. D'éventuels dommages doivent être signalés dans un délai de 24 heures et/ou le filtre faisant l'objet d'une réclamation, y compris les pièces de rechange remplacées, doit être mis à disposition pour examen dans un délai de 8 jours.

7. Paiements
Les marchandises sont payables, comptant à réception de facture, net et sans escompte, sauf conditions particulières convenues avec chaque client. Aucune modification de facture ne sera acceptée au-delà de 30 jours date de facture. Pour tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance indiquée sur la facture, il sera fait application d'une pénalité de 2% par mois, cette indemnité étant calculée par mois de retard, plein ou entamé. Cette indemnité ne sera en aucune manière inférieure à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Tout retard de paiement entrainera de plein droit la suspension des enlèvements et livraisons du solde des commandes ou marchés en cours et la faculté de les annuler, et rendra par ailleurs exigible la totalité de notre créance.

8. Attribution de compétence juridictionnelle
Toutes contestations relatives à nos marchandises ou à leur règlement sont de la compétence exclusive des Tribunaux d'Arras, de même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Toute prise de commande implique l'adhésion sans réserve aux précédentes conditions générales. Celles –ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales.



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